Amendement N° 12 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 123 )
Déposé le 11 février 2014 par : M. Collard.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'alinéa concerné permettrait à un pétitionnaire de ne plus désigner une enseigne précise lors du dépôt de sa demande devant la CDAC , ou de la modifier en cours d'instruction du dossier .
L'alinéa 3 autoriserait donc tous les abus de position dominante d'une enseigne de grandes surfaces dans une zone de chalandise déterminée .
L'autorisation du changement d'enseigne rendrait d'ailleurs caduque l'interdiction de transmissibilité d'une autorisation de création , alors que cette transmissibilité est expressément prohibée par le dernier alinea de l'article L 752‑15 .
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