Amendement N° 123 (Retiré)
(1 amendement identique : 12 )
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Le Loch.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garder la référence aux enseignes afin de conserver l'obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne et éviter ainsi une perte de connaissance concernant le paysage commercial.
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