Amendement N° 165 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Zumkeller, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.