Amendement N° 98 (Non soutenu)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750‑1‑1.
SI l'objectif du FISAC est bien le maintien du tissu commercial, il est fondamental que ce fonds puisse encore être sollicité dans des situations d'urgence qui portent gravement atteinte au tissu commercial – telles que des tempêtes, inondations etc. Le régime assurantiel n'est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale à la suite d'une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
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