Amendement N° 220 (Rejeté)
(1 amendement identique : 152 )
Déposé le 12 février 2014 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon.
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« de la qualité d'artisan dès lors qu'ils »
les mots :
« , pour leur entreprise, de la qualité d'entreprise artisanale dès lors qu'eux-mêmes ou un de leurs salariés ».
Exposé sommaire :
Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d'entreprise n'ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de compagnons eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité au client.
Par conséquent, il faudrait étendre le statut d'artisan aux entreprises en créant un statut d'« entreprise artisanale ». L'objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d'entreprise et non plus de personnes physiques.
En suivant une logique d'information du client, de valorisation des entreprises artisanales et compte tenu des évolutions culturelles de l'artisanat, cet amendement poursuit cet objectif.
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