Amendement N° 3 (Rejeté)
Déposé le 11 février 2014 par : M. Abad, M. Straumann, M. Solère, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Audibert Troin, M. Perrut, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Sturni, M. Salen, M. Marty, M. Kossowski, M. Dassault, M. Mariani.
I. – Le I de l'article 293 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs est indexé en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à indexer annuellement l'augmentation du plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs sur l'inflation.
Pendant plusieurs années le montant du plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs était revalorisé annuellement, ceci afin de compenser la hausse du coût de la vie et l'inflation. Cette augmentation corollaire a été stoppée de façon brutale et sans concertation, causant une véritable perte pour le pouvoir d'achat des auto-entrepreneurs. Il est souhaitable que soit appliquée une indexation du plafond du chiffre d'affaire des auto-entrepreneurs sur l'inflation pour qu'ils puissent enfin ne plus être pénalisés par celle-ci.
Si la situation restait telle quelle et que le plafond de chiffre d'affaire devait continuer à être gelé, il est facile d'imaginer l'impact négatif et l'injustice que cela représenterait pour les auto-entrepreneurs alors même que l'inflation aurait potentiellement bondi de 10 % sur 5 ans et ainsi considérablement réduit le pouvoir d'achat des auto-entrepreneurs.
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