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Amendement N° 66 (Irrecevable)

Déposé le 13 février 2014 par : M. Reynès, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri, M. Scellier, M. de Rocca Serra, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Après l'article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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