Amendement N° 66 (Irrecevable)

Déposé le 13 février 2014 par : M. Reynès, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Marlin, M. Olivier Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri, M. Scellier, M. de Rocca Serra, Mme Dalloz, M. Decool, M. Perrut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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