Amendement N° 75 (Irrecevable)
Déposé le 13 février 2014 par : Mme Le Loch, Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Massat, M. Grandguillaume, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. William Dumas, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Blein, M. Destans, M. Fekl, M. Da Silva, M. Grellier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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