Amendement N° 167 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 790 )
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Mariani, M. Abad.
Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant :
« Elles veillent au respect du droit de la concurrence et des aides d'État dans l'affectation de ces biens et leur utilisation par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou tout autre opérateur susceptible de les utiliser. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à sécuriser juridiquement l'utilisation par les régions des biens mis à la disposition de l'AFPA par l'État et qui leur seraient cédés par celui-ci, comme le prévoit la disposition visée à l'alinéa 76 de cet article.
L'affectation de ces biens au service public régional de la formation professionnelle implique en effet que les régions veillent à ce que ceux-ci soient effectivement utilisés par les différents opérateurs pour la mise en œuvre d'actions relevant de ce service public. A défaut, une distorsion de concurrence pourrait apparaître sur le marché de la formation, au profit des opérateurs concernés, notamment l'AFPA, qui bénéficie toujours d'une mise à disposition de tels biens.
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