Amendement N° 172 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, M. Le Fur, M. Door, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Le Callennec, M. Abad.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un contrat d'apprentissage peut faire l'objet d'une contrepartie financière en cas d'accord entre les parties cocontractantes, cette contrepartie étant égale ou inférieure au coût de la formation, tel que déclaré en préfecture, diminué, le cas échéant, du montant des subventions accordées par le conseil régional au titre de l'apprentissage. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver la possibilité d'une transaction financière entre les parties à un contrat d'apprentissage. Cette contrepartie financière constitue en effet une ressource essentielle pour les CFA innovants. Il s'agit en outre d'un enjeu majeur pour le maintien de formations qui participent à l'insertion sociale des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus fragiles, et nécessitent un tutorat renforcé de la part des CFA.
Pour que cette disposition bénéficie au mieux au développement de l'apprentissage dans notre pays, il est proposé que la contrepartie financière ne puisse être perçue qu'en cas d'accord entre les parties prenantes au contrat d'apprentissage. En outre, son montant ne devra pas dépasser le coût de la formation tel que déclaré en préfecture, diminué de l'aide éventuellement accordée par le Conseil régional au titre de l'apprentissage.
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