Amendement N° 183 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 476 )
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Iborra.
À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots :
« conjointement par le représentant de l'État dans la région et ».
Exposé sommaire :
Conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions en matière de formation, d'apprentissage et d'orientation dans le cadre de ce projet de loi, et à leurs compétences en matière de développement économique, cet amendement vise à aller au bout de la démarche décentralisatrice, en instituant le président du conseil régional comme seul président du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, l'État étant par ailleurs déjà représenté au sein du bureau de ce même conseil.
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