Amendement N° 210 (Rejeté)

L'article 20 modifie les missions de l'inspection du travail en renforçant ses moyens de contrôle et en modifiant le régime des sanctions à travers notamment la création d'un dispositif de sanctions en cas de non-respect des dispositifs d'arrêt de travaux ou d'activité.

Alors que le projet de loi se veut réformateur de la formation professionnelle, on peut légitimement s'interroger sur la place de telles dispositions dans ce texte et les raisons qui ont poussé le Ministre du Travail à les y faire figurer. D'autant que les dispositions sont loin de faire consensus et ce au moment où le Président de la République prétend vouloir instaurer de meilleures relations entre les services de l'État et les entreprises. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 20.