Amendement N° 216 (Non soutenu)

Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d'un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

A la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale emploi formation, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvéà l'unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l'accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l'ensemble de l'expérimentation.

Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale emploi formation assure le suivi de la démarche d'évaluation de l'expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et les services de l'Administration du travail. Les titres professionnels visés, de niveau 5, ont de surcroît fait l'objet d'une réinscription au répertoire national des certifications professionnelles à la fin de l'année 2013.

Afin de ne pas casser cette dynamique, le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, de prolonger de 3 ans l'expérimentation. Mais la commission des Affaires sociales a adopté un amendement supprimant cette disposition.

Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi l'intention initiale du Gouvernement.

Rappelons que le secteur de l'emploi à domicile constitue aujourd'hui l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois. Vecteur de solidarités intergénérationnelles, il compte 1,7 millions de salariés et 3,6 millions de particuliers employant à domicile.