Amendement N° 627 (Non soutenu)

Dans le cadre de l'article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d'un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale emploi formation, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l'unanimité un protocole paritaire permettant la signature de trente contrats de professionnalisation à titre expérimental. Validés par les DIRECCTE, ces contrats sont actuellement en phase d'application dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Ile-de-France.

La Commission paritaire nationale emploi formation assure le suivi de la démarche d'évaluation de l'expérimentation en lien avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et la Direction Générale du Travail. Les titres professionnels de niveau 5, préparés dans le cadre de ce programme d'expérimentation, ont de surcroît fait l'objet d'une réinscription au répertoire national des certifications professionnelles à la fin de l'année 2013.

Le présent amendement entend donc proroger de 3 ans, pour le porter à 6 ans, le terme de l'expérimentation afin d'assurer la pérennité de ces emplois et de sécuriser juridiquement l'intégralité du dispositif, qui fait aujourd'hui l'unanimité auprès des apprenants et de leurs employeurs. Rappelons que le secteur de l'emploi à domicile constitue aujourd'hui l'un des principaux secteurs créateurs d'emplois. Vecteur de solidarités intergénérationnelles, il compte 1,7 millions de salariés et 3,6 millions de particuliers employant à domicile.