Amendement N° 227 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Costes, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Sturni, M. Straumann, M. Myard, M. Schneider, Mme Genevard, M. Alain Marleix, M. Abad, Mme Duby-Muller.
À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, »
Exposé sommaire :
Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche, à savoir les organisations regroupant au moins 8 % des entreprises adhérentes. Ce critère est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées.
Un tel critère pose de lourdes difficultés car il pourrait conduire à interdire juridiquement l'accès à la table des négociations de branche et interprofessionnelles aux grandes entreprises (qui représentent pourtant un grand nombre de salariés du secteur mais pèsent peu, par définition, en nombre d'entreprises).
Cet amendement propose donc, en plus du critère du nombre d'entreprises adhérentes, de prendre également en compte un critère d'effectifs pour la mesure de l'audience et la détermination de la représentativité. Ces critères seront tous deux déterminés par décret.
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