Amendement N° 393 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Crozon, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« b) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les objectifs en matière de mixité des métiers, et les mesures d'accompagnement qui y sont associées ».
Exposé sommaire :
En France, près de la moitié des femmes se concentre toujours dans une dizaine d'emplois, souvent peu valorisés, et seuls 19 % des métiers sont vraiment mixtes.
La loi prévoit actuellement (L. 2242‑15 du code du travail) que dans les entreprises et les groupes d'entreprises d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences une négociation portant sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2° Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise.
Cet amendement vise à intégrer la question de la mixité des métiers au sein de cette négociation.
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