Amendement N° 403 (Adopté)
Formation professionnelle
Sous-amendements associés : 873 (Adopté)
Déposé le 5 février 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon.
Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional pour la formation professionnelle et l'emploi.
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