Déposé le 3 février 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon.
Après le mot : « faite », la fin de l'article L. 6112‑1 du code du travail est supprimée.
La rédaction antérieure est contraire aux principes de mixité professionnelle et d'égalité entre les femmes et les hommes portés par le projet de loi.
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