Amendement N° 407 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : Mme Neuville, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Olivier, M. Germain, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Bouziane, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Crozon.
Après le 3° de l'article L. 2121‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 ° bis Le respect de la parité entre les femmes et les hommes dans leurs instances décisionnaires ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation de parité entre les femmes et les hommes et les femmes. À cette fin, il ajoute dans la liste de critères cumulatifs de représentativité syndicale celui de la parité.
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