Amendement N° 413 (Adopté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : 792 )
Déposé le 5 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« ou multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit la représentativité des organisations multiprofessionnelles, représentées par des organisations des secteurs dits « hors champ ».
Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofessionnelles, car non représentées par les trois organisations patronales représentatives au plan national et interprofessionnel.
Ces secteurs représentent pourtant des pans significatifs de l'activité économique du pays, tels que le sont l'agriculture, l'économie sociale et solidaire, ou encore les professions libérales. Les chiffres le montrent par ailleurs, 30 % de la population étant salariée dans un de ces secteurs.
Le présent texte de loi réforme la représentativité patronale en France. Cela est l'occasion de définir de nouvelles règles de reconnaissance concernant ces secteurs hors champ qui ne sont pas dans le champ interprofessionnel, notamment en établissant des critères de représentativité spécifiques aux organisations multiprofessionnelles, et en leur ouvrant le droit de participer aux diverses instances de concertation. Tel est l'objet du présent amendement.
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