Amendement N° 459 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 4 février 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 69.
Exposé sommaire :
La création d'une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail inférieure. Mais ces accords ont été plus compliqués à signer que prévu.
L'alinéa du présent article permet ainsi à l'ensemble des entreprises de déroger à cette avancée au détriment des salariés. Or, il n'est pas normal de faire reculer cette avancée sociale au motif que certains secteurs n'ont pas pu se mettre d'accord à temps pour y déroger. Il convient donc de supprimer cet alinéa afin de permettre à la loi de s'appliquer normalement.
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