Amendement N° 506 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Robinet.
Après le mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles d'employeurs ; ».
Exposé sommaire :
S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons :
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