Amendement N° 678 (Irrecevable)

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(7 amendements identiques : 415 418 730 787 788 789 866 )

Déposé le 5 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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