Amendement N° 776 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Touraine, Mme Hélène Geoffroy, Mme Laclais, M. Bapt, Mme Pinville, M. Liebgott, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Le Houerou.
I. – Après la première occurrence du mot :
« adhérentes »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« - Quand l'organisation professionnelle d'employeurs adhère à deux organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, la répartition de ses entreprises adhérentes s'effectue à part égale entre les organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, minorée d'une fraction ne pouvant excéder un tiers dont l'affectation est laissée à l'appréciation libre de l'organisation professionnelle d'employeurs concernée.
« - Quand l'organisation professionnelle d'employeurs adhère à trois organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, la répartition de ses entreprises adhérentes s'effectue à part égale entre les organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, minorée d'une fraction ne pouvant excéder un quart dont l'affectation est laissée à l'appréciation libre de l'organisation professionnelle d'employeurs concernée. ».
Exposé sommaire :
L'article 16 vise à encadrer la représentativité patronale. A cette fin, il instaure des règles concernant la représentativité des organisations d'employeurs aux différents niveaux de négociation, ainsi que la multi-adhésion. En effet, une organisation d'employeurs d'une branche professionnelle peut adhérer à plusieurs organisations patronales présentes au niveau national et interprofessionnel. Dans ce cas de figure, l'organisation professionnelle de branche répartit ses entreprises adhérentes.
L'amendement propose donc de préciser le pourcentage minimal d'entreprises adhérentes que l'organisation professionnelle d'employeurs peut affecter à une organisation nationale et interprofessionnelle, et ce, afin de respecter le principe d'adhésion multiple et garantir une véritable représentation des TPE et PME des branches professionnelles concernées.
En l'état actuel, le 27ème alinéa consoliderait la position quasi hégémonique d'une seule organisation, notamment au travers du nombre important de mandats qu'il détient, au détriment des autres organisations professionnelles d'employeurs présentes au niveau national et interprofessionnel.
En effet, dans le cadre de ce projet de loi visant à renforcer la démocratie sociale, il est indispensable d'assurer la juste représentation des TPE et PME dans le paysage patronal et dans la négociation collective.
C'est ce à quoi vise l'amendement présenté.
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