Amendement N° 10 (Rejeté)

Depuis le Sommet du Millénaire en 2000, les pays des économies développées se sont engagés à consacrer 0,7% de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement. Ce niveau d'engagement a été maintes fois rappelé et reconfirmé lors des nombreux sommets sur le développement qui ont suivi, et les gouvernements français n'ont jamais renoncé à l'afficher, malgré des variations conjoncturelles qui peuvent s'expliquer par le contexte économique. En 2012, l'APD française a connu un recul, peu significatif (de 0,46% à 0,45% du RNB), mais qui est un fait suffisamment rare pour être souligné.

On pourrait penser qu'une loi d'orientation et de programmation qui s'affiche aussi volontariste reprenne à son compte cet engagement : il n'en est rien. L'exposé des motifs de la loi se conclut par la reprise des propos du Président de la République : « la France […] reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux que nous nous sommes fixés, dès lors que nous renouerons avec la croissance ». Cette promesse n'est clairement pas à la hauteur d'une telle loi.

L'amendement proposé vise à rappeler cette ambition de maintenir la France parmi les contributeurs les plus importants en valeur absolue, et à la hisser au niveau des pays les plus exemplaires en termes de valeur relative. Il invite le Gouvernement, dans la continuité des efforts de clarification des axes d'intervention et des méthodes de sa politique de développement, à préciser les moyens qu'il compte mobiliser pour la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie, en tenant compte autant des contraintes internes qui pèsent sur ses ressources, que de la hauteur des enjeux et défis qu'il s'agit de relever.