Amendement N° 122 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Cordery, M. Paul, M. Bui, Mme Poumirol.
Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante :
« L' Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. »
Exposé sommaire :
Les critères minimums d'évaluation pour mesurer l'effet levier devraient être les suivants :
- est-ce que cela permet de mobiliser des financements privés qui n'auraient pas été investis autrement ?
- la part (souvent faible) des fonds publics engagés permet-elle réellement d'exercer une influence politique sur les finalités et les orientations du projet ou du fonds ?
Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d'évaluation de la Banque Mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour être en mesure d'avoir un impact de développement. Et alors que le principal argument utilisé pour promouvoir ce genre d'investissement dans le secteur privé est précisément de répondre à des défis que le secteur privé seul ne relève pas, la même étude estime que seulement 1/3 des projets ont répondu à des failles du marché.
Plusieurs ONG ont demandé pendant les assises du développement qu'une évaluation similaire sur le portefeuille de Proparco soit menée pour mesurer les impacts de cet effet levier et ouvrir un vrai débat sur ce sujet stratégique.
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