Amendement N° 124 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Galut, Mme Berger, Mme Khirouni, M. Cordery, M. Paul, M. Arnaud Leroy, M. Bui, Mme Poumirol.
Compléter l'alinéa 106 par la phrase suivante :
« La quantification de l'aide publique au développement dédiée au renforcement des administrations fiscales sera mesurée et publiée. »
Exposé sommaire :
Malgré les déclarations de la France sur l'importance de la mobilisation des ressources domestiques dans les pays en développement, au moment du sommet de Doha sur le financement du développement ou dans le plan d'action du G20 sur le développement, la part de l'aide française consacrée à cette thématique n'est pas connue.
La « politique pour la coopération française en matière fiscale » publiée en 2011, préconisait parmi les études à caractère prioritaire, l'évaluation globale de la coopération française dans le domaine de la gouvernance financière (…) en vue d'une éventuelle adaptation du dispositif français et de réallocations thématiques et géographiques de notre aide ».
La mesure et la publication de la part d'aide allouée au renforcement des administrations fiscales est un élément important pour suivre les efforts de la France en la matière.
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