Amendement N° 134 (Retiré)

Si le gouvernement comprend l’intention du législateur, la portée pratique de cette notion d’additionnalité n’apparaît pas clairement. L’effort public d’aide au développement varie en effet d’une année sur l’autre, souvent en fonction d’éléments extérieurs tels que, par exemple, le rythme des annulations de dettes. On peut donc se retrouver certaines années avec une baisse de certains compartiments de notre APD, parallèlement à un accroissement d’autres secteurs, bénéficiant pour leur part des financements innovants. On peut également avoir, dans un même secteur, des répartitions différentes entre financements budgétaires classiques et financements innovants, en fonction des avantages t inconvénients propres de ces différents outils.

Il semble donc préférable de s’en tenir à une formulation générale permettant de marquer la place que prennent les financements innovants, à côté des crédits budgétaires classiques, dans notre effort global d’aide au développement.