Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant :
« Après l'alinéa 3, insérer la phrase : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la début de l'alinéa 2 :
« Elle promeut le renforcement ...(le reste sans changement) ».
Amendement de cohérence. L'alinéa 3 étant modifié par un autre amendement.
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