Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 96 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, pour reprendre une formulation agréée dans un autre amendement, qui risquait de tomber. Le gouvernement tient à promouvoir des critères de RSE dans les marchés publics des pays partenaires, pour tirer la mondialisation vers le haut.
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