Amendement N° 41 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Guittet, M. Bui.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de simplifier ce paragraphe particulièrement nébuleux dans sa rédaction actuelle.
En outre, il fait mention du socle de protection sociale garantit l’accès aux populations des prestations sociales (vieillesse, chômage, maladie) tout au long de leur vie. Celle-ci est reconnue au niveau international comme une mesure indispensable pour garantir une croissance inclusive et mondialisation plus juste.
Depuis plusieurs années la promotion des socles de protection sociale est un marqueur de la politique extérieure de la France et elle est moteur de la mobilisation internationale: elle en a fait une priorité du G-20 développement lorsqu’elle en a assuré la présidence en 2011, elle a porté une résolution aux Nations Unies sur la Couverture sanitaire universelle en 2012 et participe active à l’Initiative globale du socle universel de protection sociale.
Les socles de protection sociale sont un pilier de l’emploi décent, ils garantissent ensemble une vie digne. Les socles de protection sociale permettent de lutter contre une pauvreté qui ne se réduit pas à un maigre revenu mais qui comprend aussi des mauvaises conditions d’habitat ou un mauvais état de santé. Les socles de protection sociale sont donc un vecteur de développement durable sous ses trois formes - économique, sociale et environnementale - tel que promu par le projet de loi.
Le rapport annexé fait mention de la promotion des socles de protection sociale. Il est cohérent qu’elle soit aussi inscrite dans la loi.
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