Amendement N° 76 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. »
Exposé sommaire :
La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit.
De nombreux exemples dans le passé montrent que les bonnes pratiques, le «reporting» et la certification, s'il sont essentiels, ne suffisent pas pour permettre l'accès à la justice des victimes, qu'il s'agisse de violations des droits humains ou d'atteintes graves à l'environnement.
Le droit international a permis de réelles avancées en la matière, qu'il faut aujourd'hui simplement transposer dans le droit européen et national. La France en matière de RSE s'est toujours montrée précurseure, elle peut à nouveau l'être pour inscrire, a minima, une obligation de vigilance des sociétés-mères sur les activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants.
Une résolution européenne vient d'ailleurs d'être adoptée en ce sens par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.