Amendement N° 80 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : 55 )
Déposé le 7 février 2014 par : Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La responsabilité d'une entreprise est engagée, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ».
Exposé sommaire :
Afin d'être respectée, l'obligation incombant aux entreprises de mettre en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir et atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités, doit s'assortit d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité des entreprises qui y manqueraient. C'est une condition indispensable de son respect.
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