Amendement N° 88 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 10 février 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 240 par la phrase suivante :
« La France s'engage notamment à expérimenter l'échange automatique avec les pays en développement engagés dans une démarche de transparence, en acceptant de leur livrer les informations dont ils ont besoin sur leurs contribuables en France sans exiger la réciprocité immédiate. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure les pays en développement dans les nouveaux cadres d'échange automatique d'informations afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
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