Amendement N° 9 (Rejeté)

L'articulation entre politique migratoire et politique de développement doit aller dans le sens de la cohérence des politiques avec le développement. Cela signifie que la politique migratoire de la France doit être mise en cohérence avec la politique de développement et non l'inverse. Il en est de même au niveau européen. Cela doit être énoncé de façon la plus claire possible.

La référence à l'approche globale des migrations dans un texte de loi qui a trait au développement est inappropriée. Cette approche est définie comme le pendant européen des accords concertés de gestion des flux migratoires. Il est fondamental que la France réaffirme, dans cette loi, la rupture entre les questions de gestion des flux et celles relatives à l'aide au développement. La France devra veiller à relayer cette position au niveau européen. En revanche, il est essentiel de faire référence, en la matière, à l'obligation légale supérieure du respect des droits fondamentaux des migrants.

Il est également important de souligner, de façon plus affirmée, que la contribution des migrants au développement des pays partenaires est, avant tout, immatériel. En effet, bien au-delà de leurs transferts financiers, les migrants sont des vecteurs de transformation sociale et des leviers politiques à travers les compétences, les savoirs, les pratiques, les normes et les valeurs qu'ils transfèrent.

Par ailleurs, la question de la mobilité annoncée dans l'intitulé du paragraphe « Mobilité, migration et développement » ne fait l'objet d'aucun contenu. Sur ce point le texte doit soutenir la mise en place de programmes de mobilité des compétences en faveur du développement.