Amendement N° 91 (Rejeté)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Breton, M. Tetart, M. Schneider.
Après l'alinéa 216, insérer les trois alinéas suivants :
« La loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes de mener, sur leurs budgets, des actions internationales.
« Cette disposition figure désormais, en tant qu'article L. 1115‑1‑1, dans le code général des collectivités territoriales.
« Comme cela existe déjà en matière d'eau et d'énergie, la présente loi complète ainsi dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets les dispositions de la loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 précitée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rappelle l'importance de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer une partie de leur budget au financement d'actions de coopération internationale.
Cet amendement renforce l'article 9 du projet de loi afin d'ouvrir cette faculté en matière de gestion des déchets.
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