Amendement N° 38 (Tombe)
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale
Déposé le 17 février 2014 par : M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« une durée de deux ans au plus ».
Exposé sommaire :
Le maintien sur une liste noire pendant une seule année des entreprises ayant été condamnées apparaît insuffisant. C'est pourquoi il est proposé de relever le seuil pour une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.
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