Amendement N° 1 (Non soutenu)

Bien que cet article ait été largement remanié en 1ère lecture, il n'en comporte pas moins des dispositions qui restent toujours difficilement acceptables pour les entreprises.

En effet, les problèmes de principe qui préexistaient demeurent car cette procédure constitue une atteinte évidente à la liberté d'entreprendre. La loi ne peut en effet déposséder le chef d'entreprise de son pouvoir d'appréciation en lui substituant celle du CE et du tribunal de commerce, car cela consacrerait l'immixtion du juge dans les processus de restructuration économique et spatiale des entreprises alors que les entreprises concernées ne connaissent pas de difficultés économiques.

Sans parler de la pénalité (20 fois le SMIC par emploi supprimé) dont le caractère reste, en dépit du second plafond introduit, extrêmement élevé et dissuasif, et qui s'apparente à une forme de cession forcée indirecte. La commission a également prévu une double peine en prévoyant que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.

L'ensemble de ce dispositif représente en réalité une erreur de raisonnement révélateur d'un état d'esprit totalement défensif et malthusien car il insinue que l'entreprise in bonis qui décide la fermeture d'un site est d'emblée suspecte, que la recherche d'un repreneur ne s'effectuera pas de bonne foi.

Le plus grave réside enfin dans l'inévitable effet repoussoir qu'un tel dispositif ne manquera pas de créer auprès des investisseurs étrangers, sachant qu'aucun autre au monde ne s'est doté d'une telle procédure. La dégradation de l'image de marque de notre pays sera forte.

Même pour les repreneurs potentiels, l'effet d'une telle procédure sera dissuasif car ceux-ci ne voudront pas se voir appliquer cette procédure. Un tel dispositif tuera donc dans l'œuf les éventuelles tentatives de reprise et sera en réalité contre-productif pour les bassins d'emploi concernés.