Amendement N° 6 (Non soutenu)
Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Déposé le 14 février 2014 par : Mme Grosskost, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Chartier, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, M. Marty, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme de La Raudière, Mme Louwagie.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la double peine introduite en juillet dernier, qui prévoit notamment que le tribunal de commerce peut aussi enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture.
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