Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 46 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 19 février 2014 par : Mme Khirouni.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , sur la base de la convention définie au deuxième alinéa de l'article L. 124‑1 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser à l'article L. 124‑18 que la convention de stage doit être l'objet d'un échange visant à rapprocher ses dispositions des garanties apportées par le droit français aux stagiaires.
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