Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Sous-amendements associés : 105 (Adopté)
Déposé le 18 février 2014 par : M. Cordery, Mme Bouziane, Mme Sandrine Doucet, M. Belot, Mme Biémouret, M. Bréhier, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Corre, M. Destans, Mme Françoise Dumas, M. Durand, Mme Martine Faure, M. Féron, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Lacuey, Mme Langlade, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Le Roch, Mme Louis-Carabin, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Pouzol, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être effectués à l'étranger. Les dispositions relatives au déroulement et à l'encadrement du stage ou de la période de formation en milieu professionnel à l'étranger font l'objet d'un échange préalable entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
« Art. L. 124‑19. – Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l'étranger est annexée à la convention de stage une fiche d'information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil, dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Une convention de stage, un accord entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, voire un accord entre États, a vocation à aménager les modalités du stage. Il existe, en France un modèle national de convention de stage, disponible en plusieurs langues, qui prévoit l'application du droit français conventionnellement. L'application du droit français permet de couvrir tous les étudiants pour le régime accident du travail notamment, avec un régime de protection favorable. Elle peut constituer une base de référence proposée aux organismes d'accueil situés à l'étranger, sans pouvoir être imposée de fait. Tout doit reposer sur les échanges entre organisme d'accueil, étudiant et établissement pour élaborer la convention de stage. La première partie du présent amendement prévoit ainsi de généraliser les échanges préalables entre l'établissement d'enseignement français et l'organisme d'accueil à l'étranger, afin de promouvoir l'encadrement des stages en proposant notamment une convention-type basée sur les dispositions françaises.
Par ailleurs, les élèves ou les étudiants qui partent effectuer un stage à l'étranger renoncent à certains de leurs droits (tels que l'aide au logement personnalisé par exemple), et ignorent les droits auxquels ils pourraient prétendre à l'étranger. Par ailleurs, ils méconnaissent parfois leurs obligations à l'étranger vis-à-vis des autorités consulaires françaises mais aussi de l'administration du pays d'accueil, c'est pourquoi une bonne information à leur destination est extrêmement utile et précieuse.
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