Amendement N° CD2 (Adopté)
Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié mon 810
Déposé le 24 février 2014 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la mention du« territoire national » n'apparait pas nécessaire à l'intelligibilité et à la portée du texte.
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