Amendement N° 2 (Non soutenu)

Cette proposition de loi instaure une procédure raccourcie en cas de demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

La prise d'acte est une construction jurisprudentielle, qui permet au salarié de rompre son contrat de travail sans effectuer son préavis et de demander devant le juge de qualifier cette rupture en licenciement sans motif réel et sérieux. Néanmoins, cette rupture s'apparente à une démission tant qu'un manquement grave de l'employeur n'est pas démontré.

De plus, dans de nombreux cas, les salariés qui prennent acte de rupture ont déjà retrouvé un emploi quand ils rompent leur contrat. Ils ne se trouvent donc pas en situation de précarité. La motivation principale du salarié est donc de prendre acte de rupture afin de ne pas exécuter la période de préavis qui s'imposerait en cas de démission.

En revanche, l'entreprise qui perd brutalement un collaborateur est doublement pénalisée : elle subit une désorganisation de sa structure, surtout dans les TPE-PME et doit, dans l'attente du jugement, provisionner une réserve non mobilisable pour un investissement.

Introduire cette procédure accélérée risque de créer un appel d'air auprès des salariés qui ne verraient que l'avantage de la rapidité sans mesurer les conséquences financières inhérentes à ce mode de rupture.

Enfin, l'argument relatif aux délais trop longs devant les conseils de prud'hommes, renvoie à un problème général de manque de moyen qui devrait être traité de manière plus globale, et non pas au cas par cas.

Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas légaliser la prise d'acte de rupture du contrat de travail.