Amendement N° CF1 (Adopté)
Exil des forces vives de france
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Chatel.
A l'alinéa 1, après les mots :
« d'enquête »,
insérer les mots :
« de trente membres ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à fixer l'effectif de la commission d'enquête au maximum règlementaire.
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