Amendement N° CF2 (Adopté)
Exil des forces vives de france
Déposé le 8 avril 2014 par : M. Chatel.
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« contribuables »
les mots :
« personnes physiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, dans la mesure où l'aspect fiscal n'épuise pas le sujet de la commission d'enquête.
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