Amendement N° CE4 (Retiré)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud.
L'article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II - Les schémas directeurs territoriaux d'infrastructures de recharge des véhicules électriques et des véhicules hybrides recensent les infrastructures existantes, identifient les zones qu'elles desservent et présentent une stratégie de développement de ces infrastructures, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
« Ces schémas directeurs territoriaux recouvrent le territoire d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le schéma directeur est unique. Il est établi à leur initiative par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou un syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l'intégralité du territoire couvert par le schéma.
« Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés. Les autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L 2224‑37 du présent code sont associées, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »
Exposé sommaire :
La couverture des territoires en infrastructures de recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides est susceptible de relever de l'initiative de nombreuses personnes publiques ou privées. Afin d'aider l'ensemble des acteurs concernés à appréhender de manière cohérente le niveau de couverture du territoire en infrastructures de recharge, et de permettre à l'État et aux personnes morales mentionnées à l'article L 2224‑37 d'évaluer les besoins restant à satisfaire dans ce domaine, il serait très opportun de disposer de schémas directeurs d'infrastructures de recharge à caractère indicatif. Ces schémas devraient couvrir a minima l'ensemble d'un territoire départemental, et pourraient intégrer l'ensemble d'un territoire régional, de façon à donner de la visibilité sur le degré de couverture en infrastructures de recharge sur les axes interurbains de déplacement.
Tel est l'objet du présent amendement.
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