Amendement N° CE6 (Adopté)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Massat.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« détient une participation »,
les mots :
« ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 1er a pour objet de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public des collectivités territoriales en octroyant une compétence à l'État en la matière et en dérogeant au principe du versement d'une redevance d'occupation domaniale prévu par l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'État pourra choisir de déployer les bornes de recharge directement ou indirectement, via un opérateur. Afin de garder le contrôle sur cet opérateur national, chargé de déployer un réseau d'importance stratégique, la proposition de loi prévoit que l'État conserve une participation dans cet opérateur national.
Toutefois, la rédaction actuelle est trop restrictive. Il convient d'inclure dans le champ de la proposition de loi les montages suivants :
- la détention d'une participation dans l'opérateur national par un établissement public ;
- la détention indirecte de participation.
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