Amendement N° CE7 (Adopté)
Infrastructures de recharge de véhicules électriques
Déposé le 15 avril 2014 par : Mme Massat.
Après le mot :
« projet »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« , les collectivités territoriales concernées et les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive, en application de l'article L. 322‑8 du code de l'énergie ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 3 pose le principe d'une concertation entre le porteur du projet à dimension nationale et les collectivités territoriales concernées.
Afin d'assurer que les implantations soient compatibles avec les caractéristiques techniques du réseau de distribution d'électricité, il convient d'associer à cette concertation les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité, c'est-à-dire ERDF et les entreprises locales de distribution.
Cette mesure de précaution a pour objectif d'éviter, d'une part, que l'implantation de bornes ne mette en péril la sécurité du réseau d'électricité et, d'autre part, qu'elle n'entraîne des surcoûts inutiles de renforcement de lignes.
Cette concertation permettra donc de déterminer, localement, les meilleures solutions de déploiement possibles au regard des usages du véhicule électrique, de la qualité de la desserte en électricité et du coût pour l'usager.
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