Amendement N° 10 (Non soutenu)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Collard.
Après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire :
La loi électorale permet actuellement que des citoyens étrangers soient candidats et élus au Parlement européen sur une liste déposée en France.
Il est cependant hors de question que ces derniers soient autorisés à visiter à tout moment des locaux dont la gestion relève de l'exercice des prérogatives régaliennes de l'État.
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