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26 février 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1832
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 19 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Proposition de loi N° 1718
Rapport N° 1832 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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